JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Angoulême municipale et amende, est transférée au comptable de la trésorerie Amendes de Charente (Charente) le 1er février 2021.


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Angoulême municipale et amende, est transférée au comptable de la trésorerie Amendes de Charente (Charente) le 1er février 2021.