En vigueur depuis le 28 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant les règles budgétaires
Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 sera publié au Journal officiel et modifie des règles budgétaires pour les actes soumis à contrôle à partir du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.