JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Article 2

Article 2

Pour l'application du IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à douze mois.


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Pour l'application du IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à douze mois.