JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 15

Article 15

Le rapport de fin de formation mentionné à l'article 14 est évalué par un jury composé comme suit :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président du jury ;
- un ou des groupes d'examinateurs composés :
- du directeur de l'école nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- d'un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- d'un représentant du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- d'une personnalité qualifiée au titre de ses compétences ou de son expérience professionnelle pouvant, le cas échéant, être extérieure à l'administration pénitentiaire.

Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.


Historique des versions

Version 1

Le rapport de fin de formation mentionné à l'article 14 est évalué par un jury composé comme suit :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président du jury ;

- un ou des groupes d'examinateurs composés :

- du directeur de l'école nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- d'un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- d'un représentant du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- d'une personnalité qualifiée au titre de ses compétences ou de son expérience professionnelle pouvant, le cas échéant, être extérieure à l'administration pénitentiaire.

Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.