En vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.