Abrogé1 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2022 - art. 3
Créé le 31 décembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 18 mars 2022art. 3
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 mars 2022