Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2

Créé le 31 décembre 2017

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 46,86 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,82 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,90 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 9,42 %.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017