Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 46,86 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,82 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,90 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 9,42 %.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Répartition de la représentativité syndicale dans une branche

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats dans la négociation des accords collectifs pour une branche spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 46,86 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,82 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,90 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 9,42 %.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance