JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 1


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Version 1

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,9 % en 2018 par rapport à l'année précédente.