La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrêtent :
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,9 % en 2018 par rapport à l'année précédente.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant