JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 4

Article 4

Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires maritimes, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, le directeur des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires maritimes, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, le directeur des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.