Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Créé le 30 décembre 2017
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.