Arrêté du 22 décembre 2017

Article 1

Créé le 29 décembre 2017

L'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

L'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.