Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 décembre 2016

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 , L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquête pour les agents de régulation

Résumé. Un arrêté permet à certains agents de vérifier les infractions pendant cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniques

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2016 autorise certains agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à enquêter et constater les infractions pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 2016, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants : M. AUDIBERT Frédéric, Mme BERTOGLIO Sara, M. DELCLOS Olivier, Mme DEMESSE Stéphanie, M. FURETTE Thibaud, M. GERBAUD Jérôme, M. GILSON Julien, M. GODEY Alexandre, M. MELLIER Guillaume, Mme OLIVIER Géraldine, Mme PERONEAU Agathe, M. RENARD Julien, M. SAQI Mounib et Mme VALLET Frédérique.

Arrêté du 22 décembre 2016