Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 5
Créé le 12 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 5
En vigueur du jeudi 12 janvier 2017 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.