Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 octobre 2015 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations dont le siège social se situe dans le département du Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves, exclusion et observation suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le dix-huitième alinéa de l'article 3 (ou le premier alinéa du 5.3.1 « Salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté non affiliés à l'AGIRC et relevant du champ d'application du présent accord ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Au dixième alinéa de l'article 2, le mot : « désigné » est exclu de l'extension ;
4° Au douzième alinéa de l'article 3 (ou le premier alinéa de l'article 5.2 « Contrat “solidaire” et “responsable” »), en remplacement des mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.