Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agrément est valide pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'un agrément

Résumé. Un agrément est valable pendant cinq ans à partir de sa publication.

L'agrément est valide pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.

Historique des versions

Source : Légifrance