Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2016 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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