Article 1
A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
- Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le …”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :
- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. »
- Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2 « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En effet, les adjonctions et surélévations constituent des accessoires aux biens de retour. Les biens mis à disposition, y compris les adjonctions, ne sont pas la propriété de la collectivité. De même, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, le nouvel immeuble est toujours mis à disposition si le transfert en toute propriété (du terrain notamment) n'a pas été établi. » - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Comptes 409 - Fournisseurs débiteurs » après le sixième alinéa sont insérés les dix alinéas suivants :
« Le compte 4093 “Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours” permet notamment, dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L.1611-7 du CGCT, la comptabilisation dans les comptes de la collectivité, agissant en tant que mandataire :
- des avances de fonds versées au mandataire pour l'exécution des dépenses réalisées pour le compte de la collectivité ;
- des remboursements de débours lorsque la convention prévoit que le mandataire fait l'avance de la trésorerie nécessaire aux opérations déléguées par la collectivité ;
- des dépenses déléguées au mandataire, au vu des pièces justificatives produites par ce dernier à l'occasion d'une reddition comptable.
Le compte 4093 est débité :
- par le crédit du compte au Trésor lors du versement de l'avance ou du remboursement de débours. Lorsque la convention de mandat prévoit l'avance des fonds nécessaires aux dépenses, cette écriture est constatée au vu d'un ordre de paiement émis par l'ordonnateur.
- par le crédit du compte 5428 “Disponibilités chez d'autres tiers” lorsque, dans le cas d'une convention prévoyant une avance de fonds au mandataire, l'avance mise à disposition par la collectivité s'avère insuffisante pour couvrir les dépenses déléguées (voir commentaire du compte 5428).
Le compte 4093 est crédité :
- par le débit des comptes de charges ou d'immobilisations lors de la prise en charge des dépenses déléguées dans la comptabilité de la collectivité ;
- par le débit du compte 678 “Autres charges exceptionnelles” pour les dépenses irrégulièrement effectuées par le mandataire dont l'intégration est refusée par la collectivité. »
- Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le compte 466 “Excédents de versement” est crédité par le débit du compte 47141 “Recettes perçues en excédent à réimputer” (cf. commentaire des comptes 47141) ». - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, après la partie « Compte 4714 - Recettes à réimputer » sont insérés les trois alinéas suivants :
« “Compte 4716 - Versements des mandataires”
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédité par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à la collectivité avant une reddition des comptes.
Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4675 “Mandataire - Opérations déléguées - Recettes”. » - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
- Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, le contenu de la partie « Compte 64 - Charges de personnel » est modifié ainsi :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux). » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé. - L'état intitulé « Annexe no 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :
- le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 7581 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7588 « Autres » est créé.
- L'état intitulé « Annexe no 2 : Plan comptable M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière » est ainsi modifié :
- le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 7581 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7588 « Autres » est créé.
- L'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan comptable M. 42 applicable aux services publics des abattoirs » est ainsi modifié :
- le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 7581 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7588 « Autres » est créé.
- L'état intitulé « Annexe no 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :
- le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 753 « Compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport » est créé ;
- le compte 758 « Produits divers de gestion courante » est créé ;
- le compte 7581 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7588 « Autres » est créé.
- L'état intitulé « Annexe no 5 : Plan comptable M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :
- le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 753 « Compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport » est créé ;
- le compte 7581 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7588 « Autres » est créé.
- L'état intitulé « Annexe no 7 : Plan comptable M. 49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
- le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 7581 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7588 « Autres » est créé.
- L'état intitulé « Annexe no 8 : Plan comptable M. 49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
- le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 7581 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7588 « Autres » est créé.
- A l'état intitulé « Annexe 13 : Bilan et compte de résultat », le tableau I-Bilan est ainsi modifié :
- sur la ligne « autres créances d'exploitation » après les mots « sauf 4091 » est inséré « et 4093C » ;
- sur la ligne « autres créances diverses » est inséré le compte « 4675 » ;
- sur la ligne « fournisseurs et comptes rattachés » est inséré « 4093C ».
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