Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de déclaration pour les trimestres
La déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.