Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.

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Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Modèle de déclaration pour les trimestres

Résumé. Un modèle de déclaration pour les premier et deuxième trimestres est fixé par la loi.

La déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance