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Arrêté du 22 décembre 2016

relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de déclaration pour les trimestres

Résumé. Un modèle de déclaration pour les premier et deuxième trimestres est fixé par la loi.

La déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et rôle du directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté est publié et le directeur général des entreprises doit s'en occuper.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2025

Fait le 22 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du service de la direction générale des entreprises,

S. Metz-Larue

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe