JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 4

Article 4

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne comprend les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.


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La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne comprend les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.