JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 3

Article 3

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie comprend les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.


Historique des versions

Version 1

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie comprend les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.