Arrêté du 22 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article R. 555-49 du code de l'environnement (Autorisation pour analyser les canalisations de transport), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 555-50 du code de l'environnement (Contrôle des organismes surveillant les canalisations) et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Rôles et responsabilités des organismes habilités dans le transport par canalisation) ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour les organismes contrôlant les canalisations) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2 (Règles pour les organismes contrôlant les canalisations), celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.

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Sanctions pour manquement aux obligations environnementales

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation pour des contrôles de canalisations s'il ne respecte pas les règles, sans compensation.

Conformément à l'article R. 555-49 du code de l'environnement (Autorisation pour analyser les canalisations de transport), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 555-50 du code de l'environnement (Contrôle des organismes surveillant les canalisations) et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Rôles et responsabilités des organismes habilités dans le transport par canalisation) ou aux conditions de l'article 2 (Règles pour les organismes contrôlant les canalisations) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2 (Règles pour les organismes contrôlant les canalisations), celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.

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