Dispositions complémentaires applicables aux lieux de production de platanes.

1. Ne sont vendus ou cédés que des plants de platanes exempts du chancre coloré du platane.

2. La vente, la cession et le transport de plants de platanes provenant d'un lieu de production situé tout ou partie en zone infectée sont interdits jusqu'à la constatation officielle de l'absence de symptôme à l'issue d'une période complète de végétation suivant la réalisation des mesures d'éradication prévues à l'article 6 du présent arrêté.