JORF n°0004 du 6 janvier 2016

Article 5

Article 5

Interdiction de plantation de platanes dans les zones infectées.
La plantation de platanes dans une zone infectée est interdite pendant 10 ans après la dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone.


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Version 1

Interdiction de plantation de platanes dans les zones infectées.

La plantation de platanes dans une zone infectée est interdite pendant 10 ans après la dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone.