Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 22
Créé le 7 janvier 2016 · Abrogé le 7 février 2025
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Interdiction de planter des platanes dans les zones infectées
Interdiction de plantation de platanes dans les zones infectées.
La plantation de platanes dans une zone infectée est interdite pendant 10 ans après la dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone.