Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 22
Créé le 7 janvier 2016 · Abrogé le 7 février 2025
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Obligation de surveillance et déclaration du chancre coloré du platane
Détection ou suspicion de la présence du chancre coloré du platane.
Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de symptômes de chancre coloré du platane au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles et plantations sensibles) susvisé.