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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 10

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Article 10

Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions liées aux organismes nuisibles aux végétaux) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2025

Créé le 7 janvier 2016 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur le chancre coloré du platane

Résumé. Les infractions à cet arrêté sont punies de peines allant jusqu'à deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions liées aux organismes nuisibles aux végétaux) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 2016 au jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance