Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 22
Créé le 7 janvier 2016 · Abrogé le 7 février 2025
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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur le chancre coloré du platane
Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour les infractions liées aux organismes nuisibles aux végétaux) susvisé.