Abrogé par Arrêté du 30 mars 2022 - art. 1
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022
Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.