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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité d'une durée d'au plus deux ans avec des sites de consommation raccordés au réseau public de transport à profil d'interruption instantanée et agréés dans les conditions fixées par l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un site à interruption instantanée) du présent arrêté. La durée des premiers contrats d'interruptibilité conclus en application du présent arrêté ne peut excéder un an.
Les exigences du présent arrêté, notamment les pénalités définies aux articles 9 (Pénalités pour indisponibilité dans les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des interruptions de consommation), sont contrôlées sur une base annuelle.
Le présent arrêté fixe notamment les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés.
Les contrats d'interruptibilité sont élaborés selon un modèle établi par le gestionnaire du réseau public de transport, qu'il adresse préalablement pour avis au ministre chargé de l'énergie et qu'il notifie à la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité d'une durée d'au plus deux ans avec des sites de consommation raccordés au réseau public de transport à profil d'interruption instantanée et agréés dans les conditions fixées par l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un site à interruption instantanée) du présent arrêté. La durée des premiers contrats d'interruptibilité conclus en application du présent arrêté ne peut excéder un an.
Les exigences du présent arrêté, notamment les pénalités définies aux articles 9 (Pénalités pour indisponibilité dans les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des interruptions de consommation), sont contrôlées sur une base annuelle.
Le présent arrêté fixe notamment les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés.
Les contrats d'interruptibilité sont élaborés selon un modèle établi par le gestionnaire du réseau public de transport, qu'il adresse préalablement pour avis au ministre chargé de l'énergie et qu'il notifie à la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance