En vigueur depuis le 30 décembre 2015
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 22 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015
Source : Légifrance