JORF n°0016 du 20 janvier 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié est complété comme suit :
« 4. Cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, ouvrage et documents.
« 5. Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces.
« 6. Consultation, location ou cession de bases de données informatiques.
« 7. Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
« 8. Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise. »

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Article 2

L'arrêté du 20 mars 2007 (NOR : ECOP0700238A) portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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Article 3

Le présent arrêté prendra effet le 1er février 2015.

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Article 4

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service des affaires financières et immobilières,

R. Sparfel