Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC13 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :

- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne d'Arcueil ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Créteil ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Nantes ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne d'Arcueil ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, Arcueil ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, Arcueil ;
- direction des plans, des programmes et du budget, antenne d'Arcueil ;
- direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, antenne d'Arcueil ;
- service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne d'Arcueil ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne d'Arcueil ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne de Pau ;
- service central de la modernisation et de la qualité, antenne d'Angoulême ;
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
- commission des recours des militaires ;
- secrétariat général pour l'administration, mission d'audit interne, Arcueil ;
- secrétariat général pour l'administration, sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, Arcueil ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne d'Arcueil ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, antenne de Bordeaux ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, antenne de Clermont-Ferrand ;
- direction centrale du service industriel de l'aéronautique, antenne de Cuers-Pierrefeu ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Notre-Dame des Champs ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne rue de Clichy ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Rambouillet ;
- direction centrale du service du commissariat des armées, antenne de Toulon ;
- état-major des armées, antenne de Notre-Dame des Champs ;
- centre de rattachement des agents isolés.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le chef d'emprise d'Arcueil ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants dont la répartition est la suivante :

- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le président du comité, désigné à l'article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.

Le chef d'emprise d'Arcueil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.