JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 1

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance.


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Version 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance.