ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 3

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Article 3

L'emploi des panneaux CE100 et D48 est subordonné à la mise en conformité de la signalisation des aires de service autoroutières existante avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Utilisation conditionnelle des panneaux CE100 et D48

Résumé. Les panneaux CE100 et D48 ne peuvent être utilisés que si la signalisation des aires de service autoroutières est mise à jour selon les nouvelles règles.

L'emploi des panneaux CE100 et D48 est subordonné à la mise en conformité de la signalisation des aires de service autoroutières existante avec les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance