JORF n°0030 du 4 février 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône est ramené à 30 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône est ramené à 30 000 euros.