Créé le 29 janvier 2012
L'habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015.
Arrêté du 22 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012
L'habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015.