Arrêté du 22 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les habilitations octroyées par le présent arrêté peuvent être suspendues, restreintes ou retirées en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 3 (Règles de sécurité pour les organismes habilités).

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Suspension des habilitations pour contrôle des citernes

Résumé. Les habilitations pour contrôler les citernes de transport peuvent être suspendues ou retirées en cas de manquement grave aux règles.

Les habilitations octroyées par le présent arrêté peuvent être suspendues, restreintes ou retirées en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 3 (Règles de sécurité pour les organismes habilités).

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