Les organismes suivants :

― Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne ;

― Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy CdG Cedex ;

― APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;

― Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,

sont habilités jusqu'au 31 décembre 2012 pour :

1. Etablir, aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, selon les exigences définies à l'article 12 dudit décret.

2. Etablir la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité prévue à l'annexe I dudit décret.

3. Effectuer le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire et le contrôle exceptionnel des citernes ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.