Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les organismes suivants :
― Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne ;
― Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy CdG Cedex ;
― APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
― Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2012 pour :
1. Etablir, aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, selon les exigences définies à l'article 12 dudit décret.
2. Etablir la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité prévue à l'annexe I dudit décret.
3. Effectuer le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire et le contrôle exceptionnel des citernes ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de vérificateurs pour les citernes de transport

Résumé. Quatre associations sont autorisées à vérifier la conformité des citernes de transport jusqu'à fin 2012.

Les organismes suivants :
― Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne ;
― Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy CdG Cedex ;
― APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
― Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2012 pour :
1. Etablir, aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, selon les exigences définies à l'article 12 dudit décret.
2. Etablir la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité prévue à l'annexe I dudit décret.
3. Effectuer le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire et le contrôle exceptionnel des citernes ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance