Arrêté du 22 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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Obligations de Bureau Veritas dans le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Bureau Veritas doit suivre les règles données par le ministre pour le transport de marchandises dangereuses.

Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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Source : Légifrance