Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |--------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Besançon| | | Tribunal d'instance de Dole | 9 640 |