Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Tribunal d'instance de Vesoul

7 101