Article 15
Après l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
1 version
Après l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
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Après l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »