JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 15

Article 15

Après l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »