Arrêté du 22 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du comptable compétent.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Droits d'accès et de rectification dans un traitement spécifique

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du comptable compétent, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du comptable compétent.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au présent traitement.

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