JORF n°0005 du 7 janvier 2010

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane (Laos) à Luang Prabang une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.