Arrêté du 22 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route (Les différentes catégories du permis de conduire), doit être détentrice d'un livret d'apprentissage accompagné du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2014

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route (Les différentes catégories du permis de conduire), doit être détentrice d'un livret d'apprentissage accompagné du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance