A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Sct. CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULEArrêté du 9 février 2009Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 9 février 2009Sct. CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE, Art. 18