Arrêté du 22 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Les documents déclaratifs mis en place au titre du contrôle applicable à la politique commune de la pêche tels que la déclaration de débarquement pour les navires de pêche ou la note de vente lors de la première mise en vente captures effectuées pourront être utilisés par les exportateurs afin de remplir les certificats de capture.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Utilisation des documents de contrôle pour les certificats d'exportation

Résumé. Les documents de contrôle de la pêche peuvent être utilisés pour remplir les certificats d'exportation.

Les documents déclaratifs mis en place au titre du contrôle applicable à la politique commune de la pêche tels que la déclaration de débarquement pour les navires de pêche ou la note de vente lors de la première mise en vente captures effectuées pourront être utilisés par les exportateurs afin de remplir les certificats de capture.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance