Arrêté du 22 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le contrôle des navires au débarquement et au transbordement, conformément à la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est assuré par les services de contrôle compétents, en liaison avec les autorités du port désigné.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Contrôle des navires pour la pêche légale

Résumé. Les navires sont contrôlés au débarquement et au transbordement pour lutter contre la pêche illicite.

Le contrôle des navires au débarquement et au transbordement, conformément à la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est assuré par les services de contrôle compétents, en liaison avec les autorités du port désigné.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance