En vigueur depuis le 31 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des navires pour la pêche légale
Le contrôle des navires au débarquement et au transbordement, conformément à la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est assuré par les services de contrôle compétents, en liaison avec les autorités du port désigné.