JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Article 4

Article 4

Le contrôle des navires au débarquement et au transbordement, conformément à la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est assuré par les services de contrôle compétents, en liaison avec les autorités du port désigné.


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Version 1

Le contrôle des navires au débarquement et au transbordement, conformément à la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est assuré par les services de contrôle compétents, en liaison avec les autorités du port désigné.