En vigueur depuis le 28 décembre 2009
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Formation obligatoire pour les secrétaires administratifs
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur recrutés en application du décret du 16 juillet 2007 susvisé ainsi que les secrétaires administratifs recrutés par voie de détachement bénéficient d'une formation statutaire.