Arrêté du 22 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 27 décembre 2006 et 29 janvier 2008 susvisés.

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Compatibilité avec les agréments antérieurs

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas aux agréments déjà accordés par des arrêtés antérieurs.

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 27 décembre 2006 et 29 janvier 2008 susvisés.

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