Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compatibilité avec les agréments antérieurs
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas aux agréments déjà accordés par des arrêtés antérieurs.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 27 décembre 2006 et 29 janvier 2008 susvisés.